Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mon Eco Renov (SAS, SIREN 930 878 657, 5 rue des Bonnetiers, 86000 Poitiers) et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») pour la réalisation de travaux de plomberie, électricité, chauffage, climatisation, rénovation et second œuvre.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Tout devis établi par Mon Eco Renov est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, le délai d'exécution et le prix TTC. Il est établi après visite technique du site si nécessaire.

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant signé.

En cas de travaux urgents (dépannage), le Client reconnaît avoir donné son accord verbal ou écrit préalablement à l'intervention, dont le coût lui sera facturé.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Mon Eco Renov applique les taux de TVA en vigueur :

• TVA à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
• TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles (isolation, PAC, chaudière à haute performance).
• TVA à 20 % pour les travaux de construction neuve et les locaux professionnels.

En cas d'application d'un taux de TVA réduit, le Client certifie sur l'honneur, en signant le devis, que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation.

Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matériaux (+ 5 % minimum) entre la date du devis et le début des travaux. Le Client en est informé par écrit et dispose d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. En règle générale :

• 30 % d'acompte à la signature du devis pour les chantiers supérieurs à 3 000 € TTC.
• Solde à la réception des travaux, sur présentation de la facture.
• Dépannages : paiement comptant à l'intervention.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation des travaux (plans, accès au chantier, autorisations).

Mon Eco Renov ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements extérieurs : intempéries, grèves, retards de livraison de matériaux, cas de force majeure, ou modifications demandées par le Client en cours de chantier.

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès au chantier aux heures convenues
• Fournir les informations nécessaires à l'exécution des travaux (plans, schémas électriques, etc.)
• Dégager les zones de travail et protéger ses effets personnels
• Signaler toute anomalie constatée dans les 8 jours suivant la réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est effectuée en présence du Client et du représentant de Mon Eco Renov. Elle donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception.

Le Client peut émettre des réserves lors de la réception. Ces réserves doivent être précises et écrites. Mon Eco Renov s'engage à y remédier dans un délai raisonnable.

Le paiement du solde vaut acceptation sans réserve des travaux réalisés, sauf mention expresse contraire dans le PV de réception.

Mon Eco Renov réalise des travaux d'adaptation et d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et aux décrets d'application.

Nos prestations PMR incluent notamment :

• Installation de barres d'appui et main-courantes (salle de bain, WC, couloirs)
• Adaptation de sanitaires : douche à l'italienne de plain-pied, WC rehaussé
• Élargissement des passages de portes (largeur minimale 90 cm)
• Installation de rampes d'accès et seuils abaissés
• Mise en place de commandes électriques accessibles (hauteur réglementaire)
• Volets roulants et interrupteurs à hauteur adaptée
• Éclairages de sécurité et balisage PMR

Ces travaux peuvent être éligibles aux aides financières : MaPrimeAdapt' (ANAH), crédit d'impôt pour l'adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées, et aides des caisses de retraite.

Nos artisans sont formés aux normes d'accessibilité en vigueur (norme NF P 98-351, décret 2015-1534) et vous conseillent sur les solutions les plus adaptées à votre situation.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, il ne peut plus exercer son droit de rétractation une fois les travaux achevés.

En cas d'annulation par le Client après expiration du délai de rétractation, les frais engagés (matériaux commandés, travaux partiellement réalisés) restent à la charge du Client.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Mon Eco Renov en priorité par email à contact@mon-eco-renov.fr pour tenter une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels : Tribunal de Commerce de Poitiers.